Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service BEMEXO, application en ligne (SaaS) de gestion des feuilles d'heures, du pointage, du suivi de chantier et de l'export paie destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestataire
Le service est édité et commercialisé par K.HABITAT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée sous le SIRET 840 185 607 00024 (RCS Bourg-en-Bresse 840 185 607), dont le siège est situé 1100 chemin de Champagne, 01440 Viriat — TVA intracommunautaire FR96 840 185 607 (ci-après « le Prestataire »).
3. Clientèle — service entre professionnels
BEMEXO est un service strictement professionnel (B2B). En souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute condition d'achat du client.
4. Compte et inscription
L'accès au service suppose la création d'un compte administrateur pour l'entreprise. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de l'activité réalisée depuis son compte.
5. Essai gratuit
Le service est proposé avec une période d'essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'un abonnement payant. En l'absence de souscription, l'accès aux fonctionnalités peut être suspendu.
6. Formules et prix
L'abonnement est proposé selon la taille de l'équipe, aux tarifs mensuels hors taxes (HT) suivants :
- Petite équipe (1 à 15 salariés) — 49 € HT / mois.
- Équipe moyenne (16 à 30 salariés) — 89 € HT / mois.
- Grande équipe (31 salariés et plus) — 149 € HT / mois.
La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix HT. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au client et s'applique à compter de la période de facturation suivante.
7. Commande et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement donne lieu à un prélèvement mensuel automatique. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par le Prestataire.
8. Durée, reconduction, sans engagement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance, sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment.
9. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par courriel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette échéance. Les sommes correspondant à une période déjà entamée ne donnent pas lieu à remboursement.
10. Droit de rétractation
Le service étant fourni à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuit de 30 jours tient lieu de phase d'évaluation.
11. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il peut être interrompu ponctuellement pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, sans que cela ouvre droit à indemnité.
12. Responsabilité
BEMEXO est un outil d'aide à la gestion. Le client demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies, de leur exploitation et de la conformité de ses obligations sociales et de paie. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.
14. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son interface et ses contenus demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
15. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de son renouvellement.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Contact : contact@bemexo.com.